CONDITIONS GENERALES DE VENTE et REGLEMENT INTERIEUR

Location saisonnière Maisonnette
Située au 10 rue Eupatoria 37000 TOURS – France

Art. 1 REGLEMENTATION APPLICABLE

La présente convention a pour objet de fixer des règles qui sont lues et librement acceptées sans réserve par le client. Les dispositions des articles 1952 et suivants du code civil, relatives aux hôteliers, ainsi que les dispositions légales en matière de baux d’habitation ne sont pas applicables, notamment quant au maintien dans les lieux. Le client doit donc se prévaloir d’une domiciliation fiscale (en un tout autre lieu que l’établissement) ce qui sous-entend que toute domiciliation dans la résidence, à titre privé ou professionnel, est strictement interdite.

Art. 2 RESERVATION

Toute demande de réservation signifie la lecture par le client des Conditions Générales de Vente et la totale acceptation de ces dernières sans réserve.
Toute réservation devra être garantie par une carte bancaire en cours de validité pendant le séjour.
Toute réservation signifie l’acceptation de paiement du séjour dans sa totalité, des frais de ménage et des taxes de séjours en vigueur au jour de la réservation.
Sans encaissement du paiement adéquat à la réservation, la vente sera considérée comme nulle. Tout refus de paiement du reliquat d'une réservation dans des délais impartis rendra de facto la vente nulle et la somme versée par le client sera gardée sans que le voyageur puisse se prévaloir d'un quelconque préjudice.

Art. 3 CONDITIONS DE PAIEMENT

Le montant total de la facture incluant les frais de séjour, les frais de ménage et la collecte de la taxe de séjour sera débité à la date de la réservation ou au plus tard 90 jours avant la date de début de séjour.
Le voyageur n’ayant pas fourni un moyen de paiement en cours de validité est considéré comme ayant annulé son voyage.
Si une tierce personne paye pour le voyageur, cette personne doit signer le reçu de carte bancaire et fournir une pièce d’identité en cours de validité.

Modes et modalités de règlement

°Cartes bancaires 
°Virements bancaires (uniquement avec notre accord - frais de virements à la charge du client)
°Nous n’acceptons pas les chèques et les espèces

Art. 4 ANNULATION, NON PRESENTATION et INTERRUPTION DE SEJOUR

Nous vous conseillons de souscrire une assurance d’annulation personnelle adaptée à vos besoins.

4-1 ANNULATION

• Les voyageurs peuvent annuler jusqu'à 1 jour avant leur arrivée prévue et recevoir un remboursement de 100% du prix du séjour, de l’intégralité des frais de ménage et du montant collecté au titre de la taxe de séjour.

• Moins de 1 jour avant leur arrivée prévue, seuls les frais de ménage et le montant collecté au titre de la taxe de séjour seront remboursés.

4-2 NON PRESENTATION ET INTERRUPTION DE SEJOUR

Le client ne pourra pas prétendre à aucune indemnité ou remboursement pour un NON PRESENTATION, ou s’il abrège ou interrompt son séjour pour quelque cause que ce soit ou si il ne règle pas dans les délais impartis précisés par mél le reliquat de la réservation.
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Art. 5 ARRIVEES – DEPARTS

5-1 IDENTIFICATION DU VOYAGEUR

A son arrivée, le voyageur devra être en possession d’une pièce d’identité valide. L’accès à l’hébergement se fera sous conditions strictes de rapprochement entre le détenteur, la pièce d’identité et les informations de réservation.
Toute impossibilité de rapprochement est de la responsabilité totale du voyageur et entrainera l’annulation de la réservation aux conditions 4-2 NON PRESENTATION ET INTERRUPTION DE SEJOUR

5-2 HORAIRES D’ARRIVEE ET DE DEPART

Les arrivées s’effectueront à partir 15h00 et les départs avant midi.
Une arrivée tardive ou un départ tardif est possible sous condition et avec notre accord.

Art. 6 TARIF

Les tarifs en vigueur, affichés sur le site internet, sont indiqués en monnaie locale (euro) TVA incluse. Ils ne comprennent que la mise à disposition de l’hébergement.
Un forfait ménage obligatoire de Euros est facturée lors de la réservation.
La taxe locale de séjour est collectée à la réservation selon le montant en vigueur.

Art. 7 MAINTIEN DES LIEUX MIS A DISPOSITION - CAUTION

7-1 DEGRADATION - ENTRETIEN

Le voyageur prend la responsabilité de signaler toute anomalie, éléments manquants ou dégradés dans les 24 heures suivant son arrivée.
Le voyageur s’engage à couvrir les frais engendrés par les réparations ou au remplacement d’objets cassés ou endommagés, des frais liés aux dégradations de l’unité d’hébergement et des frais supplémentaires d’hygiène et ménage (art 7-5) non compris dans le forfait ménage, que l’établissement aura constatés après son départ.
L’unité d’hébergement est mise à la disposition du voyageur dans un parfait état d’entretien, le voyageur devra la rendre dans un état correct, c'est-à-dire qui ne nécessite pas nettoyage additionnel à la prestation ménage facturée. Tout manquement sera facturé au coût réel de l’intervention.

7-2 ETABLISSEMENT NON-FUMEUR

L’établissement est non-fumeur y compris le vapotage.
Tout manquement entrainera un prélèvement forfaitaire de trois nuitées (correspondant au non-respect de la politique de l'établissement, au préjudice de ne pouvoir relouer le logement immédiatement et aux frais de nettoyage) avec un terme immédiat et sans aucun recours pour le voyageur.

7-3 ANIMAUX

Les animaux ne sont pas acceptés au sein de l’établissement.

7-4 FÊTES ET NUISANCES SONORES

Fêtes et nuisances sonores sont prohibées dans l’établissement et ce à toute heure.

7-5 MOBILIER

Il est interdit de déplacer les meubles.

7-6 HYGIENE ET MENAGE

Une prestation ménage de fin de séjour d’un montant de Euros est obligatoirement et automatiquement souscrite lors de la réservation.

Cette prestation couvre un ménage résultant de l’utilisation courante de l’établissement et de son équipement. Toute intervention additionnelle fera l’objet d’une retenue sur caution ou facturation.

Reste à l’entière responsabilité du voyageur avant son départ :
- Nettoyage de la cuisine, de la vaisselle et de l'électroménager
- Elimination des poubelles et déchets dans les containers appropriés mis à disposition à proximité par la ville
- Elimination des aliments stockés dans le réfrigérateur/congélateur et dans les placards.

7-7 INTERVENTION D’URGENCE

L’établissement se réserve le droit de pénétrer dans l’unité d’hébergement louée pour des raisons d’entretien, d’hygiène, de contrôle et/ou de sécurité.

7-8 CAUTION BANCAIRE

Un dépôt de garantie bancaire de 150€ est exigible au plus tard 48 heures avant l'arrivée du voyageur.
Le dépôt de garantie s'effectue par préautorisation d'une carte de crédit.
Les chèques, les espèces ou autres moyens de garantie ne sont pas acceptés.
Le dépôt de garantie sera restitué sous 48 heures après la fin de séjour, déduction faite des frais engendrés par les réparations ou au remplacement d’objets cassés ou endommagés, des frais liés aux dégradations de l’unité d’hébergement et des frais supplémentaires d’hygiène et ménage (art 7-5) non compris dans le forfait ménage, que l’établissement aura constatés après le départ du voyageur.

Art. 8 DUREE DE SEJOUR

Demande de renouvellement : Sous réserve de disponibilité et à discrétion de l’établissement, la durée de séjour peut être prolongée au tarif en vigueur pour la période. En cas de prolongation de séjour acceptée et d’application d’un nouveau prix, celui-ci sera applicable à compter de la signature de la nouvelle convention correspondant à la nouvelle période d’hébergement convenue.
En cas de départ anticipé, le prix applicable sera celui correspondant à la totalité du séjour sans aucune réclamation possible (Réf : Art. 4).

Art. 9 RESILIATION

La convention sera résiliée de plein droit, sans formalité, ni délai en cas d’inexécution par le voyageur de l’une de ses obligations ou dans le cas d’un comportement ne respectant pas le règlement intérieur et/ou les conditions générales de vente
. Dans ces conditions, il sera mis un terme immédiat et sans indemnisation à son séjour, sans préjudice des demandes en réparation que l’établissement et les tiers pourraient faire valoir à l’encontre du voyageur.

Art. 10 RESPONSABILITES

La responsabilité de l’établissement ne pourra être engagée en cas de vols ou de dégradations des effets personnels des clients, dans l’unité d’hébergement. Ce cadre de responsabilités s’étend également à toutes autres dépendances de l’établissement.
Certaines précautions peuvent toutefois éviter au voyageur un éventuel désagrément, notamment en vérifiant que les portes et fenêtres de vos unités d’hébergement soient correctement fermées lorsque vous vous absentez.

Art. 11 UTILISATION INTERNET

Le présent article a pour objet de définir les règles d'utilisation de la connexion Wifi de l’établissement. En particulier elle précise les responsabilités des utilisateurs, ce conformément à la législation et afin de permettre un usage normal et optimal de ce service Internet.
Le réseau Wifi de l’établissement offre aux personnes disposant d'un appareil mobile équipé du Wifi la possibilité de se connecter gratuitement au réseau Internet

11-1 USAGE
Les personnes souhaitant utiliser le réseau Wifi doivent obligatoirement se connecter au réseau de l’établissement et insérer le mot de passe remis avec le contrat ou lors de l’arrivée. L'accès est réservé aux personnes ayant un contrat de location et uniquement pendant la période de location.

11-2 RESPECT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR

Chaque utilisateur est juridiquement responsable de l'usage qu'il fait de cette connexion.
Il s'engage à respecter les règles de la déontologie informatique et notamment : - à ne pas divulguer le mot de passe du réseau à autrui - à signaler tout problème avec le matériel au responsable de l’hébergement- à utiliser les moyens mis à sa disposition conformément aux lois et réglementations en vigueur, et en particulier : - ne pas consulter des sites à caractère raciste, pédophile ou incitant à la haine et à la violence. - ne pas commettre de délits et actes de piratage portant atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes. - à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient avoir pour conséquences : - de masquer sa véritable identité - d'altérer, de modifier des données ou d'accéder à des informations appartenant à d'autres utilisateurs du réseau - d'interrompre ou de perturber le fonctionnement normal du réseau ou d'un des systèmes connectés au réseau - de modifier ou de détruire des informations sur un des systèmes - de se connecter ou d'essayer de se connecter sur un site sans y être autorisé La connexion à Internet par un mineur se fait sous la responsabilité et la surveillance de la personne ayant conclu le contrat de location ou d'un adulte désigné par cette dernière. Aucun filtre de contenu n'est installé.

Art. 12 ATTRIBUTION DE COMPETENCES EN CAS DE LITIGES

En cas de litige les parties reconnaissent que la juridiction compétente sera celle de l’établissement.

Art. 13 REGLEMENT INTERIEUR

Afin de faciliter la vie lors de votre séjour, un règlement intérieur est mis à disposition dans l’unité d’hébergement. Nous vous remercions d’en prendre connaissance et de le respecter.