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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION MEUBLÉE SAISONNIÈRE DE MOBIL-HOME

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, et de plein droit, à la location meublée saisonnière de mobil-home :

- consentie à la personne désignée comme « locataire » (ci-après le « Preneur ») sur le questionnaire auquel les présentes sont attachées,

- par la personne désignée comme « propriétaire de mobil-home » (ci-après le « Bailleur ») sur le questionnaire auquel les présentes dont attachées,

Représentée par la société MOBILLOC, Société par actions simplifiée, au capital de 100,00 euros, dont le siège est situé 158 impasse d’En Yot, 31590 VERFEIL, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 893 603 746 RCS TOULOUSE, représentée par Monsieur Teddy AURIAULT, son Président, dûment habilité à l'effet des présentes, en sa qualité de qualité de mandataire du Bailleur,

- et portant sur le mobil-home (ci-après le « Mobil-Home ») désigné sur le questionnaire auquel les présentes sont attachées,

Ainsi qu’il existe, sans exceptions ni réserves, le Preneur déclarant connaître parfaitement les lieux avoir pris connaissance des photos de l’annonce parue préalablement et en vue de la présente location et les prendre dans l'état dans lequel ils se trouvent, ainsi que tous les objets mobiliers décrits dans l’annonce.

Le Bailleur précise que les photos diffusées sur les annonces de mise en location du Mobil-Home ne sont pas contractuelles et que l’état du Mobil-Home à la date d’entrée en jouissance du Preneur pourra différer de celui apparaissant sur lesdites photos, sans toutefois que cet état ne puisse être insalubre ou impropre à la location. En cas de survenance d’un sinistre dans le Mobil-Home avant l’entrée en jouissance du Preneur, le Bailleur s’engage à en informer le Preneur par tout moyen de communication écrit dans les vingt-quatre heures de la survenance dudit sinistre. Dans l’hypothèse où ledit sinistre rendrait le Mobil-Home inhabitable, le Bailleur s’engage à faire ses meilleurs efforts aux fins de trouver une solution d’hébergement du Preneur dans un mobil-home similaire au sein du même camping ou d’un camping voisin, et à défaut à assumer le coût d’un hébergement à l’hôtel dans la limite du montant du loyer versé par le Preneur.

Le Preneur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de les accepter et ainsi de conclure le contrat de location. En conséquence, le contrat de location meublée saisonnière de mobil-home est réputé conclu à la date de l'acceptation des présentes par le Locataire via le Site. Son acceptation via le Site implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Bailleur. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat. Le Preneur est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

Article 2 - Durée de la location

La présente location est consentie pour la durée indiquée par le Preneur lors de sa réservation en ligne, à compter du jour et de l’heure y renseignés et pour se terminer au jour et à l’heure également y renseignés.

Elle ne pourra être prorogée sans l'accord préalable du Bailleur ou de son mandataire.

Article 3 - Loyer

La présente location est consentie moyennant le prix indiqué sur le site internet par lequel le Preneur a effectué sa réservation, correspondant au prix qu’il a préalablement payé sur ledit site de réservation en ligne, lequel est chargé, après prélèvement de sa commission et des frais afférents à la réservation, de verser le montant du loyer auprès de MOBILLOC, mandataire du Bailleur.

Article 4 – Charges et conditions incombant au Preneur

La présente location est faite aux charges et conditions suivantes que le Preneur s'oblige à exécuter et accomplir, à savoir :

1. N'occuper les lieux que bourgeoisement, l'exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit, le Preneur reconnaissant que les locaux faisant l'objet du présent contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire et de plaisance.

2. Respecter le nombre d’occupants indiqué dans le questionnaire auquel les présentes sont attachées, étant précisé que ce nombre ne doit pas être supérieur au nombre maximum d’occupants indiqué dans l’annonce.

3. Respecter le règlement intérieur du camping, étant précisé qu’à défaut et en cas d’exclusion décidée par la direction du camping aucune somme ne sera restituée au Preneur par le Bailleur.

4. Ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer même gratuitement les lieux loués, sauf accord écrit du Bailleur ou de son mandataire.

5. S'assurer contre les risques locatifs vol, incendie, dégâts des eaux et les recours des voisins et faire assurer le mobilier donné en location.

6. Déclarer sans délai et par tout moyen de communication écrit au Bailleur ou à son mandataire tout dégât ou sinistre survenu durant la période de la location.

7. S'abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements.

8. Le Preneur ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant au Bailleur apparaîtraient en cours de location.

Article 5 – Ménage

Le Preneur s’engage à restituer le Mobil-Home en fin de location en parfait état de propreté.

Article 6 – Animaux de compagnie

L’acceptation ou le refus par le Bailleur quant à la présence d’animaux de compagnie au sein de son Mobil-Home est indiqué dans l’annonce de mise en location. Toute « taxe » mise à la charge du Preneur par le Bailleur à ce titre est également mentionnée dans l’annonce de mise en location.

Le Preneur est invité à se rapprocher directement du camping afin de savoir si toute autre somme complémentaire est due en cas de présence d’animaux de compagnie.

Article 7 – Taxe de séjour

Le montant de la taxe de séjour est indiqué et réglé lors de la réservation sur Internet, préalablement à l’acceptation des présentes. Elle est due par jour et par personne âgée de 18 ans et plus.

Article 8 - Dépôt de garantie – Caution de ménage

Le Preneur devra verser au Bailleur un dépôt de garantie selon les modalités suivantes :
- via le site Internet Swikly dont les conditions générales figurent à l’adresse url suivant : https://swiklystorage.blob.core.windows.net/docs/CGU_SWIKLY_FR.pdf
- au plus tard à la date indiquée dans l’annonce ;
- à hauteur de la somme indiquée dans l’annonce.

Le versement du dépôt de garantie consiste en une autorisation de prélèvement consentie à Swikly par le Preneur sur son compte bancaire, dans la limite du montant indiqué à ce titre dans l’annonce.

MOBILLOC est autorisée par le Bailleur à donner l’ordre à Swikly de :
- soit, dans un délai de sept (7) jours à compter de la restitution du Mobil-Home par le Preneur, dénoncer l’autorisation de prélèvement donnée par le Preneur au titre du dépôt de garantie, et ce en cas de restitution du Mobil-Home en bon état ;
- soit de prélever tout ou partie du dépôt de garantie sur le compte bancaire du Preneur en cas de restitution du Mobil-Home en mauvais état.
Le bon ou le mauvais état du Mobil-home sera déterminé selon les indications communiquées par tout moyen de communication écrit soit par le Mandant lui-même soit par toute autre personne que le Mandant aura mandatée à cet effet.

En cas de dégradations du mobil-home du fait du Preneur, MOBILLOC est autorisé à donner l’ordre à Swikly de prélever sur le compte bancaire du Preneur les sommes correspondantes aux coûts de remplacement du matériel et mobilier endommagé ou disparu et de travaux de nettoyage et/ou de remise en état. Ladite somme sera fixée et communiquée à MOBILLOC par email soit par le Mandat lui-même soit par toute personne que le Mandant aura mandatée à cet effet.

En cas de dégradations représentant un coût de remise en état supérieur au montant du dépôt de garantie versé par le Preneur, ce dernier s’engage à déclarer le sinistre auprès de son assurance et à en assumer le coût excédant le montant du dépôt de garantie quel que soit le niveau de prise en charge par son assurance.


Article 9 - État des lieux – inventaire

Un état des lieux contradictoire et un inventaire seront établis à l'entrée du Preneur et feront l'objet d'un pointage en fin de location, à la seule diligence et sous la seule responsabilité du Preneur et du Bailleur, sans que MOBILLOC n’ait à intervenir.

A défaut d’établissement desdits état des lieux et inventaire lors de l’entrée en jouissance par le Preneur, il incombe à celui-ci de notifier par mail :
- soit au Bailleur,
- soit à la personne nommément désignée par le Bailleur,
- soit à la conciergerie mandatée par le Bailleur,
sous vingt-quatre (24) heures à compter de l’heure de mise à disposition du Mobil-home au profit du Preneur, tout désordre (tel que notamment dysfonctionnement des appareils électroménagers, mauvais état de propreté, dégradations de la structure du Mobil-home, etc.).
Ladite notification devra comporter des photographies explicites ainsi qu’un descriptif du désordre constaté. (ci-après la “Notification”).
A défaut de Notification et en cas de constatation de désordre à sa sortie du Mobil-home, le Preneur accepte de manière ferme et définitive que tout ou partie de son dépôt de garantie soit prélevé et reversé au Bailleur.

Article 10 – Annulation de réservation

En cas de défaut de paiement du dépôt de garantie par le Preneur au plus tard à la date de la signature des présentes, le Bailleur se réserve le droit d’annuler la réservation par simple notification par tout moyen de communication écrit adressé au Preneur.

Les conditions d’annulation du Preneur sont celles mentionnées dans les conditions générales du site Internet de la plateforme de réservation utilisée par le Preneur en vue de la présente location.

Article 11 - Force majeure

L'exécution par le Bailleur de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution du contrat.

Un tel cas fortuit ou de force majeure est constitué, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, par :
- une fermeture administrative du camping dans lequel le Mobil-Home est installé,
- un sinistre ayant affecté le Mobil-Home et l’ayant rendu impropre à la location, et ce à défaut de solution d’hébergement équivalent trouvée par le Bailleur dans les conditions visées à l’article 1 des présentes.

Le Bailleur avisera le Preneur de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les vingt-quatre (24) heures à compter de la survenance de l'événement.

Lorsque le cas fortuit ou de force majeure survient avant la date de prise d’effet de la location et empêche l’entrée en jouissance du Preneur, et à défaut de solution de relogement trouvée par le Bailleur dans les conditions visées à l’article 1 des présentes, le contrat est annulé purement et simplement et le Bailleur rembourse au Preneur les loyers versés, sans recours du Preneur contre le Bailleur au titre de ladite annulation.

Lorsque le cas fortuit ou de force majeure survient en cours d’exécution des présentes, le Preneur a la possibilité de résilier la location et le Bailleur procédera alors au remboursement des loyers calculé au prorata temporis de la période d’inexécution du contrat, sans recours du Preneur contre le Bailleur au titre de ladite résiliation.

Article 12 – Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
- Pour le Bailleur : à l’adresse du siège de MOBILLOC
- Pour le Preneur : à l’adresse indiquée à Swikly lors du dépôt de garantie
et conviennent que le tribunal compétent sera celui de la circonscription dans laquelle se trouvent les lieux loués.

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