1 – Objet du contrat – Les présentes conditions générales sont conclues entre :

d’une part la société à responsabilité limitée HOME+, immatriculée au RCS 852 928 407 Tarbes, siret 852 928 407 00018. Carte professionnelle n° CPI 6501 2019 000 042 972, délivrée par la CCI de Tarbes valable jusqu’au 13/10/2022
d’autre part le locataire ayant loué un logement et dont les coordonnées ont été renseignées sur la plateforme de réservation ou par le biais de site tiers . La présente location est consentie et acceptée au prix, charges, et conditions particulières indiquées sur le contrat de la location saisonnière, dont les présentes conditions générales constituent partie intégrante.
2 – Régime juridique du contrat – Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale, à usage d’habitation principale secondaire ou d’hérbergement résidentiel. Le contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de séjour en meublé de tourisme, soumis aux dispositions des articles L324-1 à L324-2-1 du Code Du Tourisme et 1709 et suivants du Code Civi, le client occupant les lieux ne peut se prévaloir des dispositions légales énoncées dans les baux d’habitation classiques, surtout lorsqu’il s’agit du maintien dans les lieux.

3 – Descriptif des lieux – Les locaux objets du présent contrat sont loués, meublés à titre saisonnier et mis à disposition du locataire dans un parfait état de décoration, entretien et accessoires, le locataire étant tenu de l’utiliser en « bon père de famille ».

4 – Cession et sous-location – Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat. Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, sont rigoureusement interdites. Le locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et par prêt.

5 – Conclusion du contrat – Le contrat est réputé signé lors de la communication des données personnelles et/ou bancaires, et par le versement du montant de la location en ligne ou par encaissement de l’acompte. Cette commande et validation a valeur de signature manuscrite et acceptation des termes du contrat et des conditions générales de location entre les parties.

6 – Montant de l’acompte – Lors de la réservation en ligne, le locataire se verra confirmer sa réservation comme suit :

Il devra s’acquitter du montant de 50% de la location pour les réservations effectuées + de 30 jours avant l'arrivée.
La réservation est confirmée à réception par le locataire d’un email de confirmation détaillé et lorsque son compte a été débité et crédité sur le compte de la SARL HOME+ ou confirmée immédiatement quand le paiement s’effectue en ligne par carte de crédit.

7 – Paiement du solde du séjour
50% du montant de la location, exigibles 10 jours avant l'entrée dans les lieux pour les réservations effectuées + de 30 jours avant l'arrivée.
100% du montant de la location exigibles à la réservation, pour les réservations effectuées 30 jours ou moins avant l'arrivée.

Lors de la réception du paiement du séjour, un email de confirmation sera envoyé . Les conditions générales de location disponibles sur le site seront réputées connues et acceptées par le signataire du contrat.

8 – Moyens de paiement acceptés :
- En ligne et sécurisé :pour le règlement des séjours : CB, VISA, MASTERCARD
- Sur place :pour le règlement des prestations : chèque ou espèces.

9 – Annulation et modification par le locataire – Toute annulation doit être notifiée par courrier recommandé ou électronique avant le début du séjour et la réception avisée par HOME+

Frais d'annulation jusque 30 jours avant arrivée = 2%.
Frais d'annulation entre 29 jours et 10 jours = 50%.
Frais d'annulation moins de 10 jours = 100%.

Si le locataire renonce à la location ou ne se présente pas, il reste redevable de la totalité du loyer.

10 – Annulation et modification par le propriétaire – Si avant le début du séjour, HOME+ annule ou modifie un élément essentiel du contrat, il doit en informer le locataire par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique. Il sera proposé au locataire un séjour de substitution. Si le locataire ne confirme pas cette proposition, il sera remboursé immédiatement des sommes versées, toute diminution de prix venant en déduction des sommes restant éventuellement dues par le locataire et tout trop perçu éventuel étant restitué à celui-ci avant le début du séjour.

11 – Tarifs – Les tarifs affichés s’entendent toutes charges liées à l’appartement, hors taxe de séjour, hors services complémentaires réglés sur place.

12 – Durée de la location – Elle ne pourra être supérieure à la durée mentionnée sur contrat initial sauf accord écrit entre les parties.

13 – Arrivée et départ –

Arrivée : s’effectue à l’adresse de l’appartement réservé, entre 16H00 et 20H00, sauf service de livraison de clé sur un lieu défini entre les parties. En fonction de l’occupation de l’appartement, une flexibilité des horaires d’arrivées pourrait être possible sur demande. Le locataire renseignera son heure d’arrivée exacte sur les lieux lors de son inscription à valider par sms la veille de son arrivée pour qu’un membre de l’équipe prenne en charge son arrivée.. L’adresse exacte et les coordonnées de la personne à contacter pour l'arrivée seront mentionnées dans le mail envoyé lors de la réception du paiement. A son arrivée le locataire pourrait être tenu de présenter une pièce d’identité en cours de validité. L’appartement sera estimé être loué en bon état de fonctionnement, et rendu tel que sauf preuve du contraire (article 1731 du code civil).
Départ : Le contrat prend fin au plus tard le matin à partir de 8H00 jusqu’à 10H00. Au delà de cet horaire, une nuit supplémentaire sera facturée sauf accord entre les parties. Vous pourrez joindre votre point de contact la veille de votre départ pour nous organiser. Une personne de l’équipe vous retrouvera sur place pour la remise des clés. HOME+ aura la responsabilité de valider et de signaler tout manque ou anomalie au plus tard le lendemain du départ du locataire si le départ de ce dernier a lieu hors de horaires indiqués. Le locataire fera preuve de diligence pour prévenir son contact sur place de toute casse éventuelle et dysfonctionnement. Si rien n’est signalé, l’appartement sera estimé rendu en bon état de fonctionnement.

14 – Résolution des litiges – En cas de litige, le tribunal des lieux loués sera le seul compétent. Toutefois il est rappelé que tout consommateur peut saisir un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

15 – Dépôt de garantie – Sera demandé lors de la réservation, en vue de répondre : aux dégradations générées dans le logement, le mobilier, les équipements, le vol, les arrivées tardives, un entretien défectueux en fin de séjour, aux consommations d’eau, de gaz, d’électricité dues, aux éventuels des impayés de loyers. Il est défini en fonction de la typologie de l’appartement. Se référer au descriptif logement.

16 – Paiement du dépôt de garantie – Par carte bancaire, espèces ou chèque français avec pièce d’identité à son arrivée.

Cette somme sera rendue au locataire le jour du départ ou dans un délai de 5 jours si et seulement si aucune dégradation n’a été générée dans le logement, sur le mobilier, les équipements , le vol, le ménage a été effectué en fin de séjour, si aucune surconsommation n’a été constatée consommations d’eau, électricité. A défaut, après déductions faites des sommes pour réparation des déprédations, vols, consommation d’eau, électricité dans un délai de 45 jours suivant restitution des clés. Si le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les dommages précités le locataire s’engage à rembourser ces frais sur justificatifs. Si le dépôt de garantie a été perçu en espèces, la restitution du dépôt de garantie pourra se faire par chèque en euros, ou par virement hors frais d’écriture sur compte étranger. Le locataire accepte de garantir le paiement des dépenses et indemnisations lui incombant. Dans cette hypothèse HOME+ adressera sans délai les justificatifs correspondants. Pour le cas où le montant garanti s’avérerait insuffisant, le locataire s’engage à compléter les sommes dues à première demande du loueur sur la base des justificatifs fournis par celui-ci.


17 – Taxe de séjour et frais divers –
La taxe de séjour n'est pas incluse dans le tarif affiché.
Le linge de maison ainsi que le ménage de fin de séjour ne sont pas inclus dans le tarif des locations, sauf indication contraire spécifiée dans le prix de la réservation.

Services en option :
- Linge de lit = 12€ / lit
- Linge de toilette = 08€ / kit

- Ménage de fin de séjour : tarifs selon appartement.


18 – Jouissance des lieux – Lors de l’entrée dans les lieux, le locataire s’engage à respecter les engagements suivants :

usera paisiblement du logement loué, du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Les règles de copropriété s’appliqueront au locataire
entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat sauf si le locataire a souscrit au service de nettoyage lors de son inscription sur le site. A défaut, si des objets sont brisés ou détériorés, HOME+ pourra réclamer leur valeur de remplacement. Si l’appartement n’est pas rendu dans un état de propreté similaire à l’arrivée HOME+ sera en droit de réclamer un nettoyage forfaitaire exceptionnel. Les dépenses de remise en état ou libération de l’appartement seront imputée au locataire.
Il ne pourra tenir pour responsable HOME+ des dommages qui pourraient advenir sur lui même et ses co-locataires ou à ses effets personnels, causés dans les communs, par des appareils, mobiliers ou structures
ne commettra aucun abus de jouissance susceptible de nuire à la solidité ou à la bonne tenue de l’immeuble, soit d’engager la responsabilité de HOME+ envers les autres occupants de l’immeuble ou envers le voisinage.
devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. En cas de plainte déposée, pour constatation de nuisances sonores la seule responsabilité du locataire est engagée, le dépôt de garantie sera retenu, le départ du locataire sera exigé sans que celui-ci ne puisse demander le remboursement des nuitées restantes. Le juge civil pourra être saisi afin de déterminer le montant du dédommagement et la constatation des nuisances .
veillera à la sécurité de ses enfants, ne devant pas s’asseoir sur les rebords de fenêtre, fermera porte à clé pour éviter les chutes dans l’escalier
ne pourra exercer aucun recours contre HOME+ en cas de vol et déprédations dans les lieux loués, coupure d’eau, gaz ou électricité et nuisance due au voisinage
respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis dans l’annonce, en cas de dépassement de la capacité d’accueil le loueur pourra refuser tout utilisateur supplémentaire et la modification du contrat sera considérée comme une rupture intervenue à l’initiative du locataire.
ne pourra s’opposer à la visite des locaux si HOME+ ou ou son point de contact en font la demande.
ne déposera aucun objet quel qu’il soit de nature à gêner le passage dans les communs sauf aux endroits prévus à cet effet
il est strictement interdit de fumer dans le lieu loué, même à la fenêtre , même dans les toilettes, à défaut une indemnité sera demandée pour impossibilité de louer le bien en l’état dû à l’odeur de fumée et remise en état proportionnelle aux frais engagés soit un montant de pénalité minimal de 150 euros.
en cas de perte ou vol de clé/badge, le locataire s’engage à payer le changement de barillet ou de système d’ouverture.
Les animaux sont interdits, en cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour et sans aucun remboursement.
commerces contraires à l’ordre public interdits.
les téléchargements illégaux sont interdits. Quand vous disposez d'un accès à internet dans le logement, nous souhaitons vous inviter à adopter une attitude responsable quant à l’utilisation de cette connexion internet. En effet, nous nous engageons dans la protection du droit des créateurs et souhaitons vous associer à cette démarche en vous invitant à ne pas télécharger illégalement des contenus contrevenant au droit de la propriété intellectuelle sur internet. Un logiciel de partage de type « eMule » ou « uTorrent », lorsqu’il est connecté à internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver. Le site offrelegale.fr, créé par l’Hadopi, recense, plusieurs centaines d’offres culturelles disponibles en ligne, toutes catégories (gratuites ou payantes) et secteurs culturels (musique, VOD…) confondus.Pour obtenir l’ensemble de ces offres, rendez-vous sur offrelegale.fr.)
ne pourra tenir pour responsable HOME+ en cas d’un dysfonctionnement d’internet.

certains logements étant dotés d’affaires personnelles appartenant aux propriétaires. Le locataire devra donc les respecter sans les changer et les soustraire, tout comme respecter la disposition des meubles et des couleurs des murs sauf accord contraire avec le propriétaire. A défaut une remise en état sur devis lui sera déduite de sa caution ou sous peine de poursuites judiciaires.

19 – Résiliation de plein droit – En cas de manquement par le locataire à l’une de ses obligations contractuelles, ou encore en cas de violation d’une obligation légale réglementaire contractuelle, le présent bail sera résilié de plein droit sans délai dès l’envoi d’un courrier électronique rappelant la volonté d’user du bénéfice de la présente clause sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire. Cette résiliation prendra effet le jour de la mise en demeure , si le locataire refusait d’évacuer la chose louée il suffirait pour l’y contraindre sans délai d’une simple ordonnance de référé.

20 – Rétractation – le droit de rétractation ne peut être exercé selon l’article L.121-17

21 – Assurance – Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature.

22 – Réclamations – Toute réclamation concernant le séjour doit être soumise au loueur sans délai. Toute autre réclamation lui sera adressée dans les meilleurs délais par courrier recommandé. Le loueur se réserve le droit d’annuler et de refuser toute commande émanant d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une dette antérieure.

23 – Protection des données – Conformément à la loi n°78-17 informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi relative à la « protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel » du 6 Août 2004 n°2004-801 le locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par mail à contact@cauterets-conciergerie.com

24- Garanties Financières : La sarl HOME+ bénéficie de Garanties Financières accordées par GALIAN, 89 rue de la BOËTIE, 75008 PARIS, pour transaction, gestion immobilière, habilitation et prestations touristiques

25- Assurances : La sarl HOME+ est couverte par MMA IARD Assurances, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex.

Frais d'annulation jusque 30 jours avant arrivée = 2%.
Frais d'annulation entre 29 jours et 10 jours = 50%.
Frais d'annulation moins de 10 jours = 100%.