Article 1 – Définitions

Délai de rétractation : Période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : Personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.

Jour : Jour calendaire.

Contrat à exécution successive : Contrat conclu à distance portant sur une série de produits ou de services fournis sur une période donnée.

Support durable : Support permettant de stocker des informations personnalisées en vue de leur consultation ultérieure.

Droit de rétractation : Possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat conclu à distance pendant le délai de rétractation.

Entrepreneur : Personne physique ou morale proposant des produits ou des services à distance.

Contrat à distance : Contrat conclu sans la présence physique simultanée des parties.

Conditions générales : Les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Anca Consulting Commv
Ringboomstraat 18, 3770 Riemst, Belgique

Téléphone : +32 495 531 472 (16h00 - 21h00)
Courriel : info@hoeveschuur.be
N° TVA intracommunautaire : BE 0752.951.612

Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre et à tout contrat conclu à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.

Le texte sera mis à disposition avant la conclusion du contrat. Si cela s'avère impossible, il sera indiqué où le consommateur peut consulter les conditions générales ou qu'elles lui seront envoyées gratuitement (par voie électronique, le cas échéant).

En cas de conflit avec les conditions générales spécifiques à un produit ou un service, le consommateur invoquera la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une disposition est nulle, le reste du contrat demeure applicable ; la disposition en question sera remplacée après consultation.

Les situations non prévues seront appréciées conformément à l'esprit des présentes conditions générales.

Article 4 – L'Offre

Toute offre à durée de validité limitée ou soumise à conditions le précise explicitement. L'offre est sans engagement ; l'entrepreneur peut la modifier.

L'offre contient une description complète et précise. Les images sont fidèles à la réalité. Les erreurs manifestes n'engagent pas l'entrepreneur.

Chaque offre énonce clairement les droits et obligations du consommateur, notamment : le prix (toutes taxes comprises), les frais de livraison, les modalités de conclusion de la vente, le droit de rétractation (ou d'exclusion), les modalités de paiement/livraison/exécution, le délai d'acceptation, les frais de communication éventuels, l'archivage, la vérification/restauration des données et la durée minimale d'un contrat à long terme.

Article 5 – Le Contrat

Le contrat est conclu dès l'acceptation par le consommateur et le respect des conditions.

En cas d'acceptation électronique, l'entrepreneur accuse réception immédiatement réception. Tant que cette confirmation n'a pas été reçue, le consommateur peut annuler le contrat.

L'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées pour la conclusion et le paiement électroniques.

L'entrepreneur peut, dans le respect du cadre légal, s'enquérir de la capacité de paiement du consommateur et peut émettre un refus motivé ou imposer des conditions particulières.

L'entrepreneur communiquera au consommateur, par écrit ou sur support durable, notamment : l'adresse de contact pour les réclamations, les conditions de rétractation (ou d'exclusion), les informations relatives aux garanties et au service après-vente, ainsi que les modalités d'annulation des contrats à long terme.

Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité des produits.

Article 6 – Droit de rétractation

Produits : Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter sans motif.

Durant ce délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Pour exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit et ses accessoires, dans leur état et emballage d'origine, conformément aux instructions de l'entrepreneur.

Le consommateur doit notifier à l'entreprise son intention d'exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit (via un formulaire type ou par courriel) et retourner le produit dans les 14 jours suivants, accompagné d'une preuve d'expédition.

À défaut de respect de ces conditions, la vente est définitive.

Services : Le consommateur dispose d'un délai de rétractation d'au moins 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a déjà payé un montant, l'entreprise le remboursera dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après la rétractation. Ce remboursement est subordonné à la réception du produit ou à la présentation d'une preuve concluante de son renvoi complet. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement, sauf accord contraire.

Le consommateur est responsable de toute dépréciation du bien due à une manipulation négligente.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’exclusion n’est possible que si l’entrepreneur l’a clairement mentionnée dans l’offre, bien avant la conclusion du contrat.

L’exclusion n’est possible que pour :

Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.